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Condition générale de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MJS Communication
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par MJS Communication. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre MJS Communication et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de MJS Communication. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à MJS Communication, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. COMMANDES ET EXÉCUTION
Toute commande passée auprès de MJS Communication est ferme et définitive pour le client dès la réception par MJS Communication d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de MJS Communication. Pour toute commande inférieure à 150 Euros HT, une indemnité forfaitaire pour frais de gestion de 25 Euros sera facturée au client.
CAS PARTICULIER DES COTATIONS CONSTRUCTEURS ET ÉDITEURS
Dans le cadre des cotations émanant des constructeurs et éditeurs, telles que BID IBM, OPG HP, et autres, le client revendeur s'engage sans réserves et à première demande, à communiquer à MJS Communication, dans un délai n'excédant pas 8 jours, le bon de commande émanant de son propre client client final).
3. PRIX
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif MJS Communication en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix tarifs s'entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par MJS Communication au client sur simple demande.
4. OUVERTURE DE COMPTE DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Ouverture de compte Tout nouveau client de MJS Communication devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à MJS Communication en vue d'obtenir communication du questionnaire d'ouverture de compte et à retourner à MJS Communication ce questionnaire dûment complété par courrier ou par télécopie (pour les clients commerçants), accompagné d'un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, d'un relevé d'identité Bancaire, d'un extrait K-Bis, de son numéro de SIREN et de son code APE. Dès l'approbation de MJS Communication, le compte client sera ouvert. Les deux premières commandes seront impérativement réglables avant livraisons par virement.
4.2 Délais de paiement Les factures sont payables au siège social de MJS Communication, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Les factures seront payables avant la livraison ou à l'enlèvement par virement, par chèque (uniquement pour les commandes d'un montant inférieur à une somme fixée régulièrement par MJS Communication ) ou par carte bleue acceptée ou contre remboursement. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d'affaires réalisé. Barème qui sera communiqué sur simple demande. MJS Communication s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis l'encours accordé au client.
4.3 Retard de paiement En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, MJS Communication exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de deux fois le faux d'intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 100 Euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.
5. CONDITIONS DE LIVRAISON
5.1 Modalités La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de MJS Communication ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur. Le client s'engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts de MJS Communication à EMMERAINVILLE du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture dans les 3 jours suivant la commande ou, en cas de produits indisponibles en stock, dans les 3 jours suivant la réception de ces produits par MJS Communication. Une autorisation ou un pouvoir sur papier en tête du client, signé par son dirigeant, devra être remis à MJS Communication pour l'enlèvement des produits. A défaut d'enlèvement dans le délai de 3 jours, MJS Communication se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.
5.2 Délais de livraison Les délais de livraison indiqués par MJS Communication sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès de MJS Communication. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, MJS Communication en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, MJS Communication acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 30 jours.
5.3 Transfert des risques Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 5.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
5.4 Frais de transport Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par MJS Communication au client.
5.5 Réception des produits Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l'article L 133-3 du code de commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à MJS Communication (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n'excédant pas les 7 jours suivants la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (Bl) et sur son bon de transport. En cas de refus des produits abusif, MJS Communication pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 Euros. MJS Communication se réserve le droit de facturer les preuves de livraison (POD), aux clients qui en font la demande.
5.6 Livraison directe à un " client final " (service de Dropshipment) Dans le cadre de ce service, le client mandate MJS Communication afin qu'elle livre à son propre client ("client final"), en son nom et pour son compte, les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées du client final. Ce service n'est fourni que dans l'hypothèse où le client final est un professionnel pouvant réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. Le coût de ce service, dû en sus des frais de transport, est défini dans un barème distinct communiqué par MJS Communication à tout client qui en fait la demande. MJS Communication ne pourra être tenue pour responsable de la non conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès de MJS Communication. PROCÉDURE D'ACHAT DE MATÉRIEL DESTINE A L'EXPORTATION Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez MJS Communication et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande d'ouverture de compte export auprès du service commercial de MJS Communication. Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier : - Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l'année en cours, délivrée par le centre des impôts du client. ET - Une attestation annuelle d'achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à entête du client. Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.
6. CONDITIONS DE GARANTIE
MJS Communication rappelle qu'elle est , en sa qualité de grossiste, l'intermédiaire entre le constructeur et l'acheteur, et qu'en conséquence, les produits vendus par MJS Communication sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. MJS Communication ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
7. RETOURS DES PRODUITS
7.1 Demandes de retour Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord exprès et préalable de MJS Communication qui devra être informée de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite sur l'imprimé figurant sur le catalogue, être retournée par fax et mentionner obligatoirement : - le code client XC, - le numéro du bon de livraison ou de la facture, - la référence du produit et la quantité, - le motif exact de la demande, - l'état du produit et le numéro de série du produit, - le fax du service technique de MJS Communication dans le cas d'un produit commandé sur proposition de celui-ci. Le client devra joindre aux produits retournés : - un numéro de retour accordé par le service assistance de MJS Communication - la photocopie du bon de livraison ou l'imprimé "demande de retour ". Sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement auprès du fabricant et dans les conditions déterminées par celui ci, les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants : - en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ; - en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par MJS Communication ; - en cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit, du service technique de MJS Communication , lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client. Aucun retour de produits ne sera accepté pour les "produits consommables".
7.2 Conséquences du retour
7.2.1 Retours acceptés Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de I'accord exprès et préalable de MJS Communication. Les retours acceptés par MJS Communication donneront lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique. En cas d'émission d'un avoir, le montant de celui-ci sera égal au tarif MJS Communication HT en vigueur au jour de la réception par MJS Communication des produits retournés, remplacement des produits à l'identique. -1ère hypothèse : produits retournés non intégralement payés Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable de MJS Communication n'auront pas encore été intégralement payés, MJS Communication aura la faculté de les revendre. En cas de revente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à MJS Communication par le client. Cette faculté de revente n'exonère cependant pas le client d'acquitter le prix à payer dans les délais prévus. -2ème hypothèse : produits retournés intégralement payés Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable de MJS Communication auront été intégralement payés, MJS Communication aura la faculté de revendre ces produits. La revente des produits par MJS Communication emportera transfert concomitant de la propriété de ces produits au profit de MJS Communication. MJS Communication informera le client de la revente réalisée dans un délai de 48 heures et paiera au client, à réception de la facture émise par ce dernier, un prix correspondant au prix de revente. Ce prix pourra cependant excéder le prix perçu par la date de retour, détruire les produits. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de MJS Communication seront à la charge du client. Le présent article
7.2.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf. Article 7.2.1)
8. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société MJS Communication se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, MJS Communication pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. MJS Communication pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 5.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société MJS Communication. L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont MJS Communication revendique la propriété. A défaut, MJS Communication aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera par hypothèse évolutives.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents d'ORLEANS pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société MJS Communication ci-dessus reproduites. Date : Cachet société : Signature précédés des mentions ‘lus et approuvés, bon pour accord" Originale à retourner cachetée et signée à : MJS Communication, Service Juridique 8 rue des Dahlias - 45320 COURTENAY